Nous déterminons ensemble la valeur de vente de votre bien. 

Nous réalisons un contrat de dépôt qui nous lie sur une période de deux mois.

Deux prix de vente sont fixés lors de l'expertise. 

Une valeur premier mois et une valeur de vente deuxième mois.

Sur le prix de vente vous touchez 50% du produit de la vente par virement BC.

 

Conditions générales de dépôt-vente en magasin

1. « Depostorage ».
« Depostorage » est une marque déposée propriété de la société de droit belge SRL Elibat. La mention « Depostorage » dans les présentes conditions générales n’est destinée qu’à en faciliter la lecture. Leurs diffusion et mise en oeuvre sont faites sous la seule responsabilité de la sociétés ou personnes identifiées au recto et désignées dans les articles suivants par l’appellation générique
« Depostorage »

2. Informatique – Données personnelles.
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de vente sont traités par informatique. Conformément à la loi sur le respect de la vie privée, le Déposant ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l’adresse du magasin. Par l’intermédiaire de « Depostorage » le Déposant ou l’Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il suffit qu’il l’indique par écrit à l’adresse de
« Depostorage ».

3. Modalités
3.1 Le Déposant donne mandat exclusif à Depostorage de vendre pour son compte le ou les articles énumérées aux « Conditions Particulières » pendant toute la durée du dépôt et s’engage, en contrepartie à régler à Depostorage lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites Conditions.

3.2 Le déposant s’engage à fournir à « Depostorage » toute information utile quant à l’état et aux caractéristiques du bien déposé.
 

3.3 Le Déposant s’interdit, pendant une durée de deux mois à compter de la signature du contrat de dépôt-vente d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou en partie des articles confiés sauf s’il verse à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

3.4 Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48 heures par la signature d’un contrat de Dépôt-Vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d’un montant de 5€ H.T. par jour.

3.5 Depostorage se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avèreraient douteuse.
3.6 le déposant autorise Depostorage et sous la responsabilité de ce dernier à confier à la vente tout ou partie des articles inscrits au contrat de dépôt vente à une autre société.

4. Durée et fin de contrat
4.1 Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme. Il prend automatiquement fin après la vente de l’article confié par le paiement du prix conformément à l’article 5.

4.2 Le contrat est renouvelé tacitement par période de trente jours, dans la limite maximale d’un an. Toutefois, la durée maximale du contrat est réduite à six mois pour les articles dont la mise à prix est inférieure ou égale à 30 € TTC.

4.3 Dès l’expiration du délai initial de deux mois et pendant la période de renouvellement, le Déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission ni frais à Depostorage, à l’exception des frais engagés pour son compte.

4.4 À compter de la fin du contrat de dépôt-vente pour une cause autre que celle stipulée à l’article 4.1 Depostorage pourra disposer de l’article comme il l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de celle-ci est acquis à Depostorage à titre d’indemnisation des frais de garde, de dossier et d’assurance.

5 Prix
5.1 Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le Déposant et Depostorage.

5.2 Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. En outre, dès l’expiration du délai visé à l’article 4.1. Depostorage peut baisser de 10 % le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour
le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.

5.3 En accord avec le Déposant, il peut être convenu à titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle Depostorage pourra librement proposer à la vente l’article déposé.
Les deux extrêmes de la fourchette apparaîtront alors dans les « Conditions Particulières » à la colonne « prix de vente unitaire initial ».

5.4 Au terme des deux premiers mois à compter du dépôt, la baisse de 10 % prévus à l’article 5.2 sera appliquée au prix minimum de la fourchette et déterminera le nouveau prix de mise en vente.

5.5 La rétrocession c’est-à-dire la partie revenant au Déposant, sera calculée sur le prix de vente effectif.

5.6 D’un commun accord entre le magasin et le Déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les déposera au magasin. Les frais de transport seront supportés par le Déposant. Le montant des frais de transport sera mentionné aux conditions particulières du contrat de dépôt-vente. Au moment du règlement du montant des ventes, les frais de transport pourront être déduits des sommes dues au Déposant et seront alors mentionnés sur le compte-rendu des ventes.

6. Règlement
6.1 Un compte-rendu des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à Dépostorage est consultable en magasin.Le montant effectif des ventes réalisées durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours, sous déduction des commissions -calculées sur le prix de vente de chaque article- et des frais, fait l’objet d’un règlement par virement bancaire pour autant que les sommes dues aux déposants soient supérieures à 25 € nets. Un « compte de vente et de net produits » peut être envoyé par courrier sur demande.

6.2 Les sommes dues au Déposant par Depostorage inférieures à 25 € nets sont quérables.

7. Annulation du contrat.
Le contrat est nul lorsqu’il est révélé, après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Depostorage informe le Déposant de la nullité par lettre recommandée. A compter de l’envoi de cette lettre, le Déposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà Depostorage agit selon les dispositions de l’article 4.4.

8. Résiliation du contrat
Depostorage peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article, par l’envoi d’une lettre recommandée au Déposant.

9. Assurance
9.1 Depostorage a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le Déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

9.2 Depostorage s’engage également à payer au Déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’Acheteur. Dans ce cas Depostorage est subrogé dans les droits du Déposant quant aux recours contre l’Acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

10 Garantie
Les articles étant vendus entre deux particuliers en dehors de toute activité professionnelle, seules sont garanties par le Déposant la non-conformité de l’article aux spécifications convenues entre l’Acheteur et le Déposant et la non-conformité de l’article à sa destination normale. Dans l’un ou l’autre de ces cas, Dépostorage ne peut voir sa responsabilité engagée. Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi est repris par Depostorage dans les 48 heures de son achat en cas de non fonctionnement, sous la condition qu’il n’ait pas été testé en magasin. Depostorage ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’Acheteur, en cas d’événement grave, le nom du Déposant peut-être communiqué sur demande justifiée.